DATA ACT – DoubleTrade


L’objectif du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données dit « Data Act » est d’établir un cadre équitable et transparent pour le partage et l’accès aux données au sein de l’Union européenne.


Les informations ci-dessous décrivent la manière dont les clients de DOUBLETRADE (les « Clients ») peuvent obtenir l’accès à leurs données, leur portabilité et leur transfert vers un autre fournisseur de services ou vers une infrastructure interne, ainsi que leur suppression, le cas échéant.

  1. INFORMATIONS DETAILLEES SUR LES STRUCTURES ET LES FORMATS DE DONNEES EXPORTABLES, AINSI QUE SUR LES NORMES ET SPECIFICATION D’INTEROPERABILIT

a) Objet et cadre réglementaire
Conformément au Data Act, les Clients de nos services accessibles en mode Software as a Service – SaaS (les « Services ») disposent de droits d’accès, de portabilité et de transfert de leurs données.


b) Catégories de données concernées
Les demandes de restitution ou de transfert peuvent porter sur :

  • les données fournies par le Client ;
  • les données générées par l’utilisation des Services par le Client ;
  • les métadonnées associées, lorsque leur transfert est techniquement faisable et nécessaire à l’exploitation des données (les « Données Exportables »).

Sont exclues :

  • les données relatives à d’autres Clients ;
  • les données contenant des informations confidentielles de DOUBLETRADE ou de ses sous-traitants et/ou couvertes par le secret des affaires ;
  • les données figurant dans les bases de données de DOUBLETRADE ;
  • les données portant sur les solutions logicielles de DOUBLETRADE.
    Certaines limitations peuvent s’appliquer pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou de protection des secrets d’affaires.

c) Demande de réversibilité
Les Clients peuvent demander la restitution ou le transfert de leurs Données Exportables, voire leur suppression, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales applicables à leur contrat.

d) Structures et formats des Données Exportables et spécifications d’interopérabilité
Les Données Exportables sont restituées dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine.


Des informations détaillées sur les structures et les formats des Données Exportables, ainsi que les normes et spécifications d’interopérabilité figurent ci-après :