DATA ACT – DoubleTrade


L’objectif du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données dit « Data Act » est d’établir un cadre équitable et transparent pour le partage et l’accès aux données au sein de l’Union européenne.


Les informations ci-dessous décrivent la manière dont les clients de DOUBLETRADE (les « Clients ») peuvent obtenir l’accès à leurs données, leur portabilité et leur transfert vers un autre fournisseur de services ou vers une infrastructure interne, ainsi que leur suppression, le cas échéant.

  1. INFORMATIONS DETAILLEES SUR LES STRUCTURES ET LES FORMATS DE DONNEES EXPORTABLES, AINSI QUE SUR LES NORMES ET SPECIFICATION D’INTEROPERABILIT

a) Objet et cadre réglementaire
Conformément au Data Act, les Clients de nos services accessibles en mode Software as a Service – SaaS (les « Services ») disposent de droits d’accès, de portabilité et de transfert de leurs données.


b) Catégories de données concernées
Les demandes de restitution ou de transfert peuvent porter sur :

  • les données fournies par le Client ;
  • les données générées par l’utilisation des Services par le Client ;
  • les métadonnées associées, lorsque leur transfert est techniquement faisable et nécessaire à l’exploitation des données (les « Données Exportables »).

Sont exclues :

  • les données relatives à d’autres Clients ;
  • les données contenant des informations confidentielles de DOUBLETRADE ou de ses sous-traitants et/ou couvertes par le secret des affaires ;
  • les données figurant dans les bases de données de DOUBLETRADE ;
  • les données portant sur les solutions logicielles de DOUBLETRADE.
    Certaines limitations peuvent s’appliquer pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou de protection des secrets d’affaires.

c) Demande de réversibilité
Les Clients peuvent demander la restitution ou le transfert de leurs Données Exportables, voire leur suppression, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales applicables à leur contrat.

d) Structures et formats des Données Exportables et spécifications d’interopérabilité
Les Données Exportables sont restituées dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine.


Des informations détaillées sur les structures et les formats des Données Exportables, ainsi que les normes et spécifications d’interopérabilité figurent ci-après :

URL de la plateformeDonnées
exportables
Structure et format
d’export des
données
Format
d’export
Portabilité et
restrictions
https://login.insight.doubletrade.com/Recherches
sauvegardées
La liste des mots
clés créés et/ou
donneurs d’ordre
intégrés dans
INSIGHT est
disponible au format
CSV/ Excel avec les
informations
suivantes présentes
pour chaque profil :
Mots clés |
Etiquettes | Langue |
Profils |
Département de
surveillance
(susceptible de
varier selon le
paramétrage des
profils)
CSV /
Excel
Chaque
solution de
détection de
marchés utilise
des
modes/moteurs
de recherche
différents. Par
conséquent,
les exports de
données
fournis ne sont
pas
directement
compatibles
avec les autres
solutions de
détection de
marchés, mais
fournissent un
maximum
d’informations
afin de faciliter
le passage
d’une solution
à une autre.
Marchés et
champs
personnalisés
La liste des marchés
est disponible au
format Excel avec
les informations
suivantes présentes
pour chaque marché
: Id Marché | Objet |
Référence |
Description |
Sources | Numéro
d’annonces | Lien
vers le marché |
Statut | Champs
personnalisés créés
par les utilisateurs
(susceptible de
varier selon le
paramétrage des
profils)
Excel

e) Assistance et délais
Une assistance raisonnable est fournie aux Clients afin de faciliter le changement
de fournisseur ou la migration des Données Exportables vers une solution
interne, dans des délais raisonnables tenant compte du volume et de la
complexité des données concernées.

2. JURIDICTION DONT DEPEND L’INFRASTRUCTURE TIC DEPLOYEE POUR LE
TRAITEMENT DES DONNEES DES SERVICES


France (Union Européenne).

3. PROTECTION DES DONNES NON PERSONNELLES CONTRE L’ACCES ILLICITE
ET LEUR TRANSFERT PAR DES AUTORITES PUBLIQUES


Conformément à l’article 28 du Data Act, DOUBLETRADE a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher l’accès international des autorités publiques aux données à caractère non personnel détenues dans l’Union ou le transfert international de ces données lorsque cet accès ou ce transfert risque d’être en conflit avec le droit de l’Union ou le droit de l’État membre concerné.

Le présent paragraphe 3) présente les principes que DOUBLETRADE applique lorsqu’elle reçoit une telle demande d’accès ou de transfert.

a) Principes généraux
Il peut arriver que DOUBLETRADE reçoive des demandes d’accès aux données Clients de la part d’autorités publiques situées à l’étranger. Dans ce cas, DOUBLETRADE applique des principes stricts visant à protéger les données de ses clients tout en respectant les obligations légales applicables.

b) La protection des données de nos Clients est notre priorité
La protection des données de nos Clients est une priorité absolue.
DOUBLETRADE met en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité robustes afin de protéger les données confiées par ses Clients contre tout accès ou toute divulgation non autorisée.

c) Transparence vis-à-vis de nos Clients
Sauf obligation légale contraire, DOUBLETRADE informe systématiquement ses Clients lorsqu’une demande d’accès à ses données est reçue d’une autorité publique située à l’étranger.

d) Nos Clients restent maîtres de leurs données
DOUBLETRADE n’est pas propriétaire des données Clients. Lorsque la loi le permet, DOUBLETRADE redirige les autorités publiques situées à l’étranger vers le Client concerné afin que celui-ci puisse gérer directement la demande et y répondre.

e) Des divulgations strictement encadrées
Les données Clients ne sont communiquées aux autorités publiques étrangères que lorsque la loi l’impose. Chaque demande est analysée avec attention par DOUBLETRADE et contestée lorsqu’elle apparaît non fondée ou illégale.